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Article 1 - Informations légales relatives a L’Éditeur du site internet

Site (ci-après « le site ») : https://psychiatre.de-garde.org

Éditeur du site (ci-après « L’Éditeur du site ») :

INTERNATIONAL DSI Group
Siège administratif :
35 FIRST AVENUE
LONDON
UNITED KINGDOM N11 3NE

Créée et enregistrée au registre du commerce d’England and Wales, gov.uk, sous le numéro No. OC444073

Publication du site :

Nom du directeur de la publication : David Zacchara
Email david@d-s-i.net

• Hébergeur du site :

Nom de l’hébergeur : Agence des media Numériques (AMEN)
SASU 42152779700011

Siège social : 12 à 14 Chez Regus,

12 rond point des Champs Enlisées M. Dassault
75008 Paris

Téléphone : 01 70 99 53 41 Du lundi au vendredi 9h - 18h (prix d’un appel local)

Adresse e-mail: contact@amen.fr

• Données à caractère personnel :

Nom du responsable du traitement : International DSI

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro ci-dessus indiqué.

Les données à caractère personnel vous concernant que nous pourrions être amenés à recueillir sont collectées aux conditions indiquées dans les rubriques « Conditions générales d’utilisation du site » et « Utilisation des données à caractère personnel ». 

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter.
Pour l’exercer : david@d-s-i.net

Utilisateur : toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse https://psychiatre.de-garde.org

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est informé que ces dernières sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Article 3 - Contenu site

3.1. Nature des informations données. Les informations données sur ce site le sont à titre purement indicatif et sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Éditeur du site fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La responsabilité de L’Éditeur du site ne pourra être recherchée ou engagée du fait du contenu du site.

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à aller consulter directement les sites internet des sociétés, des organismes, institutions, services ou de tout autre entité présentée sur ce site et dont il peut obtenir les coordonnées téléphoniques de façon payante en ayant recours aux services de renseignements téléphoniques délivrés par le 08 93 02 01 01.

3.2. Propriété intellectuelle. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de L’Éditeur du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de L’Éditeur du site, sont strictement interdites. Le fait pour L’Éditeur du site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, L’Éditeur du site pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette à savoir prudence, respect, clarté concision et courtoisie ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de L’Éditeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La responsabilité de L’Éditeur du site ne peut être engagée du fait du contenu du site ou du recours à l’utilisation des services de renseignements téléphoniques payant ou du fait d’un numéro trouvé sur le site.

L’Éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourrait résulter du contenu du site.

Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre.

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur du site n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si L’Éditeur du site venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de L’Éditeur du site ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de L’Éditeur du site, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : david@d-s-i.net

L’Éditeur du site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où L’Éditeur du site accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de L’Éditeur du site.

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par L’Éditeur du site pour la gestion des réclamations, et, le cas échéant pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de L’Éditeur du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de L’Éditeur soit par courrier postal à l’adresse de la Société Grant, ou encore par mail à l’adresse david@d-s-i.net

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à L’Éditeur du site par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que l’utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards relatives aux données de navigation via des cookies qui sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’utilisateur.

L’utilisateur peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 10 - Contact

Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : david@d-s-i.net

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques, ci-après nommé « les Services ».

1. Définitions

« Appelant » : toute personne qui appelle le numéro court « 08 93 02 01 01 ».
« Site » : site internet accessible à l’adresse psychiatre.de-garde.org
« Service(s) » : tout service proposé par le Site
« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site internet psychiatre.de-garde.org

2. Objets

L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. INTERNATIONAL DSI se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

3. Description et accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité et territoire national couvert sont les suivants :
INTERNATIONAL DSI offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 08 93 02 01 01 (Service 0,80 €/mn + prix appel).
Avant d’utiliser le Service, l’Appelant déclare avoir accepté le prix.
Ce service est fourni en français et est accessible 24h/24 et 7j/7.
En appelant ce service, l’Appelant consent à recevoir les coordonnées de la personne recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

INTERNATIONAL DSI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Appelant un accès fiable et rapide aux Services. Dans le cadre de la délivrance de cette prestation, INTERNATIONAL DSI est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ce que l’Appelant accepte expressément.

Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.
Le Service de renseignements téléphoniques fourni par INTERNATIONAL DSI permet la recherche de particuliers comme de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7min. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.
En fonction des informations disponibles dans la base de données de renseignements de INTERNATIONAL DSI, l’Appelant obtiendra les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et des services tels que notamment la mise en relation de l’Appelant avec la personne recherchée. L’appelant recevra également par SMS les coordonnées coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Si INTERNATIONAL DSI ne parvient pas à partir de l’annuaire universel à trouver l’information demandée il est indiqué qu’il pourra faire une recherche par ses propres moyens (recherche sur le web ou via ses bases) pour pouvoir répondre au service et garantir ainsi une qualité de service optimale.

Tarifs

Depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer

Tarifs TTC par opérateur	Par minute avant et après mise en relation
Opérateurs fixes et mobiles	0,80 €

L’accès au service 08 93 02 01 01 via le web est gratuit.
La consultation du site psychiatre.de-garde.org est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).
En applications des recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 08 93 02 01 01 est automatiquement coupée lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne. Le service est gratuit en faisant la demande par email à david@d-s-i.net et une réponse sera apportée le plus rapidement possible.

4. Informations et réclamations

Les demandes d’informations et/ou réclamations liée à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

• par courrier électronique : david@d-s-i.net
• par courrier à l’adresse suivante :

INTERNATIONAL DSI
35 First Avenue
London
UNITED KINGDOM N11 3NE

5. Modalités et conditions de remboursements

Si INTERNATIONAL DSI a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.
Pour toutes demandes de remboursements, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son courriel les justificatifs suivants :

• Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
• Facture téléphonique détaillée,
• Adresse postale.
• RIB

Le Service Réclamations se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l'objet de la réclamation.
S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par RIB dans un délai de 30 jours

6. Responsabilité

La responsabilité de INTERNATIONAL DSI se limite à la mise à disposition des informations telles que décrites au paragraphe 3.
INTERNATIONAL DSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’Utilisation des Services accessibles à l’adresse psychiatre.de-garde.org.
L’Appelant est seul responsable des demandes de recherche qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient à l’Appelant d’en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes CGU, l’Appelant s’engage à garantir INTERNATIONAL DSI contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie INTERNATIONAL DSI par un tiers.
INTERNATIONAL DSI ne serait tenu pour responsable, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services
INTERNATIONAL DSI décline toute responsabilité concernant les omissions involontaires que pourraient comporter les Services ou les erreurs, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.
INTERNATIONAL DSI ne pourrait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects tels que notamment la perte de clientèle, la perte de bénéfice, tout préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque, la perte de commande.

7. Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété. Aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services ne sont accordés à l’Appelant. INTERNATIONAL DSI demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site psychiatre.de-garde.org Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de INTERNATIONAL DSI

8. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant.
L’Appelant peut exercer ce droit en se référant à l’article 5 « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

9. Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Londres sera compétent